Politique nationale
de commandite
Première édition : 5 décembre 1998
Révision : 9 mars 1999,
Adoption : 4 octobre 1999
Table des matières
- Introduction
- Définitions
- Énoncé de principes déontologiques
- Juridictions et responsabilités
- Charte des droits des donateurs/commanditaires
- Code de conduite
- Conclusion
- Bibliographie
- Résolution
Introduction
L’objectif de la politique de commandite de la Garde côtière auxiliaire
canadienne (GCAC) est de soutenir la mission de l’organisation en
optimisant à long terme le soutien financier provenant du secteur
privé, tout en répondant aux attentes et aspirations de
l’organisation, de ses donateurs/commanditaires, de ses membres et
de ses employés.
Lorsque l’on demande à des donateurs ou des commanditaires quels
sont les facteurs les plus importants dans la prise de décision
d’appuyer financièrement un organisme à but non lucratif, les
éléments suivants arrivent en tête de liste :
- Un énoncé de mission clair ;
- La performance de l’organisation dans l’atteinte de ses objectifs ;
- Des éléments promotionnels qui décrivent bien le rôle de
l’organisation ;
- Des méthodes de financement sans pression indue ;
- La disponibilité du rapport annuel de l’organisation ;
- L’usage adéquat des fonds recueillis.
Le véritable défi pour une organisation à but non lucratif est de
recueillir des fonds en respectant une éthique irréprochable et
d’utiliser ensuite ces fonds de la meilleure façon possible. Pour les
donateurs, la motivation première de contribuer financièrement
devrait être d’appuyer la mission de l’organisme. Dans le cas d’un
commanditaire corporatif, une association avec un organisme à but
non lucratif peut représenter un puissant outil de marketing. Dans
un tel cas, les commanditaires recherchent évidemment un bon retour
sur leur investissement et une forte visibilité.
La Garde côtière auxiliaire canadienne est un nouveau joueur dans le
secteur du financement par les dons et la commandite en provenance
du secteur privé. L’organisation dispose déjà de plusieurs éléments
favorables pour connaître du succès auprès du secteur privé : un
énoncé de mission clair, une bonne performance dans l’atteinte de
ses objectifs, etc. Elle devait cependant élaborer une politique de
commandite afin de guider les membres impliqués dans sa mise en
marché et pour informer les donateurs et commanditaires visés.
Les codes de déontologie sont généralement uniques et propres à
chaque organisation. Par contre, on y trouve des éléments
communs tels que :
- Un énoncé d’objectif ;
- Une identification des principaux partenaires de l’organisation ;
- Un engagement à agir comme bon citoyen corporatif ;
- Une promesse de respecter les principes de déontologie ;
- Une identification des valeurs qui correspondent aux principes et à
la philosophie de l’organisation ;
- Une position claire vis-à-vis des conflits d’intérêts pouvant
survenir dans ses méthodes d’opération.
La politique de commandite a également une double fonction :
- Préciser les attentes de la GCAC à l’endroit de ses membres et
employés impliqués dans la recherche de financement ;
- Établir clairement l’appui attendu de la part des partenaires de la
GCAC à l’endroit de sa mission première.
La politique de commandite compte trois parties :
1) Énoncé de principes déontologiques
L’énoncé de principes déontologiques établit formellement quels
sont les principes, obligations et normes d’excellence que
représentent les valeurs mises de l’avant par la GCAC. Sans élaborer
précisément chacune des responsabilités, l’énoncé de principes donne
des directives générales de conduite qui doivent être
suivies.
2) Droits des donateurs/commanditaires
Les donateurs et les commanditaires vont apporter une contribution
importante à l’atteinte de la mission et des objectifs de la GCAC. À ce
titre, ils ont également des droits, des prérogatives et des privilèges
qui doivent être reconnus. Reconnaissant ces droits, la GCAC adopte
une version propre de la Charte des droits des donateurs/commanditaires élaborée par la NSFRE1.
3) Code de conduite professionnelle
Une version adaptée du Code de conduite professionnelle développé
par la NSFRE s’ajoute à l’énoncé de principes déontologiques et à la
Charte des droits des donateurs/commanditaires et fait également
partie intégrante de la politique de commandite de la GCAC. Le code
de conduite comprend une série de normes qui doivent être mises en
pratique par tous les représentants de la GCAC impliqués dans la
recherche de financement. Ces normes doivent être clairement
articulées afin que les personnes qui parlent au nom de la Garde
côtière auxiliaire respectent intégralement la politique de
commandite.
1 National Society of Fundraising Executives
 Haût
Définitions
Activité de financement
Une activité de financement s’inscrit dans le cadre d’une sollicitation
de fonds et inclus tes démarches, représentations et matériels qui
font partie de la planification, la création, la production et la
communication de la dite sollicitation. Elle comprend aussi la
collecte des fonds comme telle, l’obtention de biens et services, le
recrutement de donateurs ou de commanditaires et l’élaboration
d’ententes sous-jacentes à ces objectifs.
Commanditaire corporatif
Un contrat de commandite est une entente entre la Garde côtière
auxiliaire canadienne et une entreprise qui vise à établir des
conditions mutuellement acceptables et avantageuses pour les deux
partenaires dans le cadre d’un partenariat de marketing qui vise
généralement un programme particulier et est bien défini dans le
temps et l’espace.
Autorités responsables de la GCAC
La politique nationale de commandite de la Garde côtière auxiliaire
canadienne s’applique à toutes les régions, toutes les unités et tous
les membres de la GCAC.
Chaque bureau de direction est responsable de l’application de la
politique sur son propre territoire et responsable de la supervision
et de l’approbation de toutes les ententes de commandites
applicables exclusivement dans les limites de son territoire. Il doit
également veiller à la redistribution des fonds recueillis dans la
région et au versement d’une quote-part à l’association
nationale.
Le Conseil national est responsable de l’application de la politique à
l’échelle nationale et responsable de la supervision et de
l’approbation de toutes les ententes de commandites nationales.
Le Conseil national de la GCAC est également responsable de l’usage
des fonds recueillis et de la redistribution de ces fonds aux
associations régionales.
Enfin, les unités locales sont responsables de l’usage des fonds
recueillis localement.
Haût
Énoncé
de principes déontologiques
Les principes contenus dans l’Énoncé de principes déontologiques sont : l’honnêteté,
la confidentialité, l’imputabilité, l’équité, l’intégrité, l’exactitude,
le travail d’équipe, l’excellence et la loyauté.
Honnêteté Les membres de la GCAC impliqués dans les activités de financement
doivent être francs et transparents dans la manière dont ils se présentent et
dont ils décrivent les activités de la GCAC. Ils doivent éviter de prétendre
à des réalisations, de laisser croire à une performance de l’organisation
qui dépasse la réalité ou encore d’induire en erreur un commanditaire
potentiel. Les ententes proposées doivent donc aller droit au but et décrire
ouvertement le but visé et les besoins financiers pour y parvenir sans
exagération.
Confidentialité Les représentants de la GCAC qui recherchent des donateurs ou
des commanditaires doivent être consciencieux et discrets durant les démarches
visant à amener les donateurs ou commanditaires potentiels à supporter les
objectifs de la GCAC afin de gagner leur confiance et leur appui. Ils doivent
établir une relation basée sur le respect des individus et des entreprises
impliquées.
Toutes les données confidentielles relatives aux donateurs et aux
commanditaires doivent être protégées afin de maintenir la relation de
confiance entre la GCAC et ses partenaires.
À moins qu’un accord à l’effet contraire ne soit intervenu, tous les dons
ou revenus de commandite seront considérés comme des transactions
confidentielles entre les parties. En conséquence, la GCAC n’acceptera pas de
vendre sa liste de donateurs/commanditaires.
Les programmes de recherche de financement doivent également respecter la
dignité et la vie privée de ceux qui bénéficient des activités de la GCAC.
Imputabilité L’imputabilité comprend l’acceptation de sa responsabilité
pour les décisions prises de même que pour les conséquences d’une action ou
inaction. Cela comprend la divulgation de la façon dont les fonds recueillis
ont été dépensés, la façon dont ils ont été gérés, une politique de
porte ouverte pour répondre aux questions posées et la planification à long
terme pour assurer l’avenir de l’organisation.
En tant qu’organisation à but non lucratif, la GCAC doit établir clairement
son rôle, identifier et répondre aux besoins de ceux qui font appel à ses
services, expliquer le fonctionnement de ses programmes, en évaluer le coût et
les bénéfices. La GCAC doit donner libre accès aux informations relatives à
ses finances, sa gestion, ses modes d’opération et ses programmes.
La Garde côtière auxiliaire canadienne mettra à la disposition du public un
rapport annuel présentant les buts de l’organisation, la description des
programmes existants, ses activités et réalisations, un portrait des
responsabilités des gestionnaires et les états financiers de l’organisation.
Ce rapport devrait permettre aux éventuels donateurs ou commanditaires de baser
leur décision d’appuyer la GCAC sur des informations crédibles et complètes.
La GCAC est responsable de son efficacité à atteindre ses objectifs (elle doit
mettre les efforts là où elle s’engage à oeuvrer). Elle doit faire preuve
de leadership vis-à-vis des intérêts du public et d’excellence dans la
gestion des ressources humaines et matérielles.
Les bureaux de direction régionaux et le Conseil national (dans le cas des
activités nationales de financement) sont responsables de l’approbation des
activités de financement faites au nom de l’organisation.
Ces instances doivent veiller à établir et maintenir des méthodes de
contrôle sur les activités de financement menées par les membres, les
employés ou des consultants. Au départ, elles doivent s’assurer que les
ententes sont faites par écrit. Une procédure de contrôle sur la façon dont
les fonds sont recueillis et dépensés doit être mise en place. Les bureaux de
direction doivent être informés des plaintes reçues de donateurs ou
commanditaires ou de personnes ou groupes sollicités.
Équité Les personnes impliquées dans la recherche de commandite doivent viser
à ce que les ententes conclues reflètent un souci d’équité et d’objectivité
dans l’attribution des tâches, des bénéfices, des privilèges et des
responsabilités. Le processus d’élaboration des ententes doit viser des
résultats qui sont justes, équilibrés et non arbitraires.
Intégrité Le manque d’intégrité peut entraîner des situations tel un
écart ou un éloignement vis-à-vis de la mission de l’organisation pour des
fins de financement ou de recherche de commandite.
La GCAC doit respecter à la fois l’esprit et les engagements pris dans les
ententes intervenues avec les donateurs et les commanditaires. Les ententes et
les contrats doivent être respectés et les conditions doivent respecter les
objectifs de l’organisation.
Les employés et les volontaires doivent éviter les situations de conflits d’intérêt
ou les situations où ils retirent un avantage de la relation avec les donateurs/commanditaires
de la GCAC.
La GCAC ne prendra entente qu’avec les partenaires qui endossent ses valeurs
et ses principes de base. Les ententes convenues ne devront pas entraîner d’injustices,
de favoritisme ou être nuisibles à d’autres entreprises. Elle refusera de s’associer
avec des partenaires dont les objectifs sont incompatibles avec ses buts et
pourra élaborer une liste de secteurs d’affaire ou d’entreprises exclues de
ses activités de financement.
Lorsqu’un doute subsiste quant à savoir si une pratique ou une entente est
acceptable ou non aux yeux de l’organisation, les personnes chargées de la
recherche de commandite ont la responsabilité d’en informer les autorités
responsables de la GCAC et de clarifier la situation. Par exemple, les frais de
déplacement doivent être engagés avec un souci de responsabilité et d’éthique.
Exactitude Les personnes qui font de la recherche de commandite doivent
communiquer et véhiculer les informations de façon honnête, précise et
complète. Ils doivent éviter toute forme de d’interprétation ou de biais
pouvant induire les partenaires en erreur.
La GCAC doit être honnête dans toute forme de publicité écrite ou
électronique, en utilisant des données véridiques, vérifiables et
représentatives qui donnent un portrait juste de la situation présentée.
Le matériel d’information et de sollicitation doit inclure une description
adéquate des activités et des programmes sur lesquels la contribution
financière est sollicitée. L’entente proposée devrait également décrire
brièvement les politiques, programmes, pratiques de financement, limites
géographiques, et méthodes de contributions favorisées par la GCAC.
La commandite associée à la vente de biens, de services ou de spectacles doit
identifier la GCAC comme organisation bénéficiaire de la souscription indiquer
la proportion du prix de vente qui est versée à l’organisme.
Travail d’équipe Le succès de la mission de la GCAC est toujours le
résultat du travail d’équipe entre les bénévoles, les employés et les
autres partenaires. Tous les intervenants doivent donc s’assurer de maintenir
une bonne communication entre eux.
Dans le cas des personnes rémunérées (employés ou consultants), ceux-ci
seront rémunérés par un salaire ou un tarif fixe et non pas au
moyen d’une commission ou autre paiement basé sur les fonds recueillis.
Excellence Les valeurs d’excellence que l’on vise à retrouver chez les
membres de la GCAC impliqués dans la recherche de commandite comprennent une
bonne connaissance de la mission et les buts de l’organisation ainsi qu’avec
les moyens pris pour y parvenir.
L’excellence c’est aussi de reconnaître les points forts et les points
faibles des membres pour parvenir à améliorer la performance du groupe et
intégrer les talents de chacun au sein d’une équipe efficace et
fonctionnelle qui parvient à respecter ses engagements.
Loyauté Les participants au processus de souscription ont le devoir de s’assurer
que les intérêts légitimes des donateurs/commanditaires sont respectés, qu’aucune
pression indue n’est faite sur eux et que la sollicitation de fonds n’est
faite que pour des motifs compatibles avec la mission de la GCAC.
Ils doivent également être attentifs dans leurs efforts pour accomplir les
objectifs des donateurs/commanditaires, gérer prudemment les fonds recueillis
et affecter ces fonds selon un processus vérifiable par le public.
Il doit être clair pour le commanditaire que le fait d’accepter un don ou une
commandite ne signifie pas que la GCAC endosse ses valeurs, actions ou produits.
Haût
Juridictions et responsabilités
En adoptant un code de déontologie, la Garde côtière auxiliaire
canadienne accepte de promouvoir des principes de financement qui
respectent le droit des donateurs et des commanditaires à une
information juste et à la confidentialité de certains
renseignements.
La GCAC s’engage également à gérer les fonds qui lui sont confiés de
façon honnête et responsable et à faire rapport de l’usage de ces
fonds de façon claire et transparente.
La GCAC doit mettre en place des procédés par lesquels elle peut
vérifier que ces engagements sont effectivement respectés, que les
pratiques respectent les normes établies et que les questions
d’éthiques sont effectivement discutées et débattues.
Les autorités décisionnelles qui doivent trancher sur des questions
d’éthique sont généralement appelées à statuer sur deux types de
questions :
A) Établir une norme dans le cas de zones grises afin de prévenir les
abus.
B) Faire des choix parfois difficiles entre des valeurs qui semblent
être en contradiction les une avec les autres. La résolution et la
justification de décisions dans le cas de valeurs conflictuelles
sont au coeur du processus de prise de décision.
Un objectif important de la politique nationale de commandite est de
s’assurer que les dons et les revenus de commandite sont gérés avec
soin. Une organisation comme la GCAC doit être en mesure de référer
à sa politique et de réagir lorsque confrontée à divers cas pouvant
se produire tels que :
- Actions affectant les donateurs/commanditaires
- Mauvais usage des fonds recueillis ;
- Divulgation d’information confidentielle ;
- Informations fautives données à un commanditaire ;
- Actions affectant la GCAC
- Conflits d’intérêts ;
- Mauvais usage d’une propriété intellectuelle ;
- Altération ou destruction de dossiers ;
- Remboursement de frais ou comptes de dépense injustifiés ;
- Mauvais usage des fonds de l’organisation ;
- Transmission d’information erronée ou inexacte.
L’établissement de normes d’éthique commence par un engagement à
un processus. L’adhésion à des comportements de haute éthique
nécessite l’implication de tous les participants et partenaires de
l’organisation. L’énoncé de politique s’adresse à ceux qui
recherchent les dons comme à ceux qui les font, aux employés, aux
bénévoles et aux autres représentants qui parlent au nom de
l’organisation. La GCAC doit tout mettre en oeuvre pour que ce processus, les politiques et les valeurs qu’elle véhicule deviennent
partis prenant de la culture d’organisation. Finalement, les
personnes impliquées dans le processus de collecte de fonds doivent
respecter les principes déontologiques lorsque placés diverses
pressions économiques ou autres.
La politique a également comme objectif d’aider l’organisation à
éviter les choix profitables à court terme mais qui pourraient
compromettre le succès à long terme. Elle reconnaît la double
responsabilité à l’endroit des donateurs et de l’organisation tout en
insistant sur le rôle fondamental des bénévoles.
Le partage du marché
Un autre élément important à définir dans le cas d’une organisation
nationale comme la Garde côtière auxiliaire canadienne est
d’identifier qui fait les approches vis-à-vis des donateurs/commanditaires sollicités ? Il est important d’éviter qu’une
même entreprise ne soit approchée à la fois par divers niveaux d’une
même organisation.
Dans sa politique, la Croix Rouge a établi que les approches faites à
l’endroit des plus grandes compagnies canadiennes (les 1000 plus
grandes entreprises selon la liste du Financial Post) doivent être
coordonnées par leur bureau national. Les bureaux locaux pour leur
part peuvent approcher les commerces de leur localité. Le protocole
de l’Association canadienne du diabète prévoit que le droit de
première approche pour les 500 plus grandes entreprises nationales
va au bureau national. Pour leur part, les divisions régionales ont
priorité dans le cas des entreprises d’envergure provinciale alors
que les chapitres locaux ont pleine liberté pour solliciter les
entreprises locales.
Clauses spécifiques
aux ententes contractuelles
Pour être approuvées par les autorités compétentes de la
GCAC, les
ententes de commandite doivent être faites par écrit. L’entente
proposée doit définir précisément l’objet et les conditions de
l’entente de même que les responsabilités de chaque partie. Il peut
s’agir d’une simple lettre d’entente ou encore d’un contrat plus
détaillé.
Une clause échappatoire doit être prévue dans toute entente de
commandite, elle doit spécifier que : « La Garde côtière auxiliaire
canadienne se réserve le droit d’annuler l’entente en tout temps et
cela sans préavis si les activités du commanditaire risquent de porter
atteinte à la réputation et la respectabilité de la GCAC ou de son
emblème. » Dans toutes les ententes convenues, la CGAC doit être en
mesure de se retirer pour raison majeure sans répercussion majeure.
Un autre paragraphe doit préciser que l’entente contractuelle est
soumise dans sa totalité aux dispositions, règlements et directives de
la Politique nationale de commandite de la GCAC.
La GCAC doit garder le contrôle de son drapeau, de son image et de
sa participation à l’ensemble des activités de financement. Dans le cas
d’une entente prévoyant une publicité imprimée, les autorités
compétentes de la GCAC doivent donner leur approbation par une
signature sur la version définitive de la publicité avant qu’elle ne
soit imprimée ou distribuée. L’utilisation des armoiries de la GCAC
avec la couronne royale est interdite pour toute forme de
commandite ou de publicité.
En s’associant avec des partenaires commerciaux, la GCAC doit définir
une méthode de partage des revenus générés qui soit acceptable et
clairement définie. Le partenaire commercial doit être crédible et
reconnu. La GCAC doit être en mesure de se retirer de l’entente si
d’autres partenaires commerciaux s’ajoutent ultérieurement après
que l’entente a été signée.
Les autorités compétentes de la GCAC doivent s’assurer de la
rentabilité (analyse coût/bénéfice) de tout projet de financement par
commandite.
La GCAC devra rencontrer ou dépasser les normes de Revenu Canada
pour les dépenses provenant de revenus de charité. (La section 149.1
de la loi sur le revenu dicte que les associations à but non lucratif
doivent dépenser au moins 80% des dons reçus au moyen d’activités
charitables.)
Enfin, il est toujours utile d’obtenir un avis juridique sur un projet
afin de s’assurer que la GCAC est protégée. L’organisation est-elle
susceptible d’être tenue pour responsable dans le cas d’une activité
promotionnelle ? La GCAC peut-elle faire l’objet de poursuite ?
Quelles sont les responsabilités et obligations de toutes les parties
contractuelles ?
La gestion des fonds recueillis
L’usage des fonds recueillis par une organisation à but non lucratif
doit refléter les besoins présents et à venir afin d’appuyer la
continuité des activités.
- Une proportion raisonnable des revenus de commandite devrait
être dirigée vers les programmes et les activités répondant
directement à la mission de la GCAC et aux attentes des
donateurs/commanditaires ;
- Les coûts associés aux activités de financement et de commandite
doivent être raisonnables et ne pas dépasser un certain
pourcentage des fonds recueillis.
Tous les fonds recueillis doivent servir directement ou indirectement
à soutenir la mission de la GCAC. Les dons reçus pour des fins
spécifiques doivent être affectés à ces fins spécifiques.
Haût
Charte des droits des donateurscommanditaires
La philanthropie est basée sur l’action volontaire visant le bien
commun. Il est traditionnel de donner et partager ce qui est de
nature à améliorer la qualité de vie. Pour s’assurer que la
philanthropie mérite le respect et la confiance du public en général
et que les donateurs peuvent avoir pleine confiance dans les
organisations à but non lucratif et les causes que celles-ci
défendent, nous déclarons que les donateurs ont les droits
suivants :
I. Le droit d’être informé de la mission de l’organisation, de la
façon dont l’organisme entend utiliser les fonds recueillis et de
la capacité de l’organisme à employer les fonds pour les raisons
invoquées lors de la sollicitation.
II. Le droit d’être informé de l’identité des membres du bureau de
direction et que ce bureau serve les meilleurs intérêts de
l’organisation.
III. Le droit d’avoir accès aux plus récents états financiers de
l’organisation.
IV. Le droit d’être assurés que les dons seront effectivement
employés aux fins pour lesquelles ils ont été versés.
V. Le droit d’être reconnu à juste titre pour les contributions
versées.
VI. L’assurance que l’information relative aux dons est gérée avec
respect et confidentialité.
VII. Le droit que les relations avec les personnes représentant
l’organisme se feront de façon professionnelle et sur une base
d’affaire.
VIII. Le droit d’être informé du statut des gens qui font la
sollicitation au nom de l’organisme (volontaires ou employés).
IX. Le droit de faire retirer leur nom de la liste des donateurs dans
l’éventualité où l’organisme choisi de partager cette liste.
Le droit de poser des questions au moment de faire un don et de
recevoir une réponse complète et honnête dans un délai raisonnable.
Charte développée par :
American Association of Fund Raising Council (AAFRC)
Association for Healthcare Philanthropy (AHP)
Council for Advancement and Support of Education (CASE)
National Society of Fund Raising Executives (NSFRE)
Haût
Code de conduite
Les membres et employés de la Garde côtière auxiliaire canadienne se doivent
de se conduire honnêtement tant sur le plan personnel que professionnel afin de
ne pas discréditer l’organisation dont ils font partie.
Comme l’indique la mission de la GCAC, la conduite personnelle de ses membres
doit refléter le plus haut niveau de comportement professionnel. Bien sûr, la
réalisation de toutes les obligations corporatives nécessite une perspective d’éthique
qui est comprise, partagée et mise en pratique dans tous les secteurs et à
tous les niveaux de l’organisation.
De plus, en tant qu’éducateurs, les membres de la GCAC impliqués dans la
recherche de commandite doivent être en mesure de présenter une vision du bien
public et d’expliquer en quoi la mission de l’organisme contribue à cette
vision. Ils doivent ainsi suivre les directives qui suivent.
Un membre de la GCAC impliqué dans une activité de collecte de fonds
autorisée :
- Doit agir selon les plus hautes normes professionnelles en
accord avec la vision de la GCAC, sa profession et sa conscience.
- Doit éviter même l’apparence de délit criminel ou de conduite
professionnelle douteuse.
- Doit se porter garant au nom de l’association du respect de toutes les
lois et règlements applicables.
- Doit participer aux activités de sollicitation sur une base volontaire
(dans le cas d’un membre de la GCAC) sans rémunération ou commission.
Pour leur part, les employés de la GCAC impliqués dans la collecte de
fonds ne verront pas une part de leur rémunération basée sur les
résultats des campagnes de financement.
- Ne doit pas engager de consultants sur la base d’une commission versée
en fonction des résultats des campagnes de financement.
- Doit dévoiler toute forme de conflit d’intérêt, même si elle ne
revêt pas d’inconduite sur le plan déontologique doit dévoiler
ouvertement ses expériences professionnelles, ses qualifications et son
expertise.
- Doit adhérer au principe que les informations recueillies sur les
personnes ou groupes sollicités demeurent la propriété de ces
personnes ou groupes et ne peuvent être dévoilées sans leur
autorisation.
- Ne doit pas vendre, louer, échanger ou distribuer la liste des
membres de la GCAC, la liste des donateurs et la liste des
commanditaires.
- Ne doit pas divulguer d’information privilégiée aux parties non
autorisées et maintenir cette information confidentielle.
- Doit s’assurer que tout matériel de sollicitation est véridique et
reflète adéquatement la mission et l’usage des fonds recueillis par la
GCAC.
- Doit, au meilleur de ses capacités, veiller à ce que les fonds
recueillis soient employés aux fins pour lesquels ils ont été
sollicités.
- Doit s’assurer, au meilleur de ses capacités, de la bonne gestion des
fonds, incluant au besoin un rapport aux donateurs sur l’usage des fonds
versés et l’obtention du consentement du donateur avant d’affecter les
fonds à d’autres activités que celles prévues à l’origine.
- Doit s’assurer, au meilleur de ses connaissances, que les donateurs
reçoivent une information complète sur les déductions possibles à la
suite d’un don.
- Ne doit pas utiliser une relation avec un donateur/commanditaire
à des fins personnelles.
- Doit employer des méthodes comptables qui sont conformes aux normes de l’Association
canadienne des comptables agréés.
- Doit respecter toutes les lois et règlements des codes civil et criminel
applicables tant à l’échelle locale, provinciale que nationale.
Adaptée de
Normes de pratique professionnelle
NSFRE, Code de déontologie, novembre 1992 Amendements : Mars 1993, octobre 1994
et novembre 1997
Haût
Conclusion
La bonne performance d’une organisation à but non lucratif à
réaliser sa mission fondamentale est la meilleure façon de se mériter
la confiance du public. La GCAC doit également chercher à éduquer
le public sur ses objectifs. Les donateurs, commanditaires et le
public en général, doivent savoir quelles questions poser, où
trouver l’information, comment interpréter les rapports, etc. Ils
doivent se familiariser avec les qualités qui leur permettent
d’exercer un bon jugement et de prendre des décisions éclairées sur
le choix d’appuyer financièrement la GCAC.
La Politique nationale de financement est un document « en devenir ».
Elle doit être révisée régulièrement pour répondre aux
circonstances imprévues et être diffusée aux bénévoles de la GCAC
pour qu’ils se familiarisent avec les principes et les valeurs de cette
politique.
Haût
Références
Anderson, Albert “Ethics for Fundraisers.” Indiana University Press, 1996.
Association for Volunteer Administration, “Statement of
Professional Ethics in Volunteer Administration.” 1998.
Berenbeim, Ronald, “Ethical Principles May Provide Competitive
Advantage.” Canadian Fundraiser, 1996.
Briscoe Marianne G. “Ethics in Fundraising: Putting Values into
Practice.” Indiana University Center on Philanthropy, 1994.
Burlingame, Dwight F. “Critical Issues in Fundraising.” NSFRE/Wiley
Fund Development Series, 1997.
Canadian Centre for Philanthropy, “Ethical Fundraising & Financial
Accountability Code.” 1998.
Committee on Values and Ethics. “Ethics and the Nation’s Voluntary
and Philanthropic Community: Obedience to the Unenforceable.”
Washington, D.C.: Independent Sector, 1991.
Distelhorst, Michael, “Searching for an Ethical Approach to
Fundraising.” Canadian Fundraiser, 1995.
Josephson, Michael, “Making Ethical decisions.” Josephson Institute
of Ethics, 1996.
McClintock, Norah, “Why you
Need a Sponsorship Policy and How to Get One.” Front & Centre, 1996.
National Society of Fund Raising Executives, “Code of Ethical
Principles and Standards of Professional Practice.” 1997.
Philanthropic Advisory Service, “Standards for Charitable
Solicitation.” Council of Better Business Bureaus, 1997.
United Way, “Discussion Paper on United Way Involvement with
Cause-Related Marketing Activities.” 1990.
Young, Dennis R., “Accountability: The Key to Keeping the Nonprofit on Course.” Canadian Fundraiser, 1996.
Haût
Résolution
1) La Garde côtière auxiliaire canadienne adopte par la présente
l’Énoncé de principes déontologiques, la Charte des droits des
donateurs/commanditaires et le Code de conduite comme sa
Politique nationale de commandite. Ce faisant, les membres du
Conseil national et les bureaux de direction régionaux s’engagent
à gérer de façon responsable les fonds versés à la GCAC, à faire
diligence dans les rapports financiers découlant de ces activités,
et de s’assurer au meilleur de leur connaissance que
l’organisation respecte cette politique. Nous attestons par la
présente que chaque membre du Conseil et des bureaux de
direction régionaux va recevoir copie du document et qu’une copie
sera également remise à chaque nouveau membre élu
subséquemment sur les bureaux de direction de la GCAC.
Harry Strong
Robert Petitpas
Chef de la direction Président, Région laurentienne
Winston Pitcher
Craig Dunn
Président, Région de Terre-Neuve Président, Région pacifique
Norm Lloyd
Frank McLaughlin
Président, Président, Région Maritimes
Région du Centre et Arctique
Date
Haût
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