Protocole d’entente entre la Garde côtière auxiliaire des états-unis et la la Garde côtière auxiliaire canadienne 

La présente entente est signée, souscrite et délivrée entre la Garde côtière auxiliaire des États-Unis, une organisation civile administrée par le commandant de la Garde côtière des États-Unis, et la Garde côtière auxiliaire canadienne, une société à but non lucratif indépendante supervisée par le directeur, Recherche et sauvetage, Garde côtière canadienne. Pour les fins de rédaction de ce protocole, la Garde côtière auxiliaire des États-Unis et la Garde côtière auxiliaire canadienne sont identifiées comme les “participantes” au protocole d’entente.

A. OBJET

L’objet de ce protocole d’entente est d’identifier les secteurs de coopération entre les participants afin de favoriser l’atteinte de leurs objectifs communs de promouvoir la sécurité nautique, sauver des vies et veiller aux intérêts des citoyens de leurs pays respectifs dans le domaine maritime.

B. FONDEMENTS LÉGISLATIFS

1. 14 U.S.C. §§ 88(b)(2), 93(m), 632, et 831(1998).
2. Dept. of State, Act. Mem., 8417235 (Juin 1984).
3. COMDINST M16790.1E Chap. 2, Para. B. 17. (Jan 1998).

C. SECTEURS D’ENTRAÎDE

En demeurant à l’intérieur des mandats et des politiques établies par la Garde côtière des États-Unis pour la Garde côtière auxiliaire des États-Unis et par la Garde côtière canadienne pour la Garde côtière auxiliaire canadienne, les participantes s’entendent sur ce qui suit :

1. La participation conjointe à des activités de formation en recherche et sauvetage (SAR), secours en cas de catastrophe, intervention environnementale, examen des embarcations, éducation de la population et autres activités dans le domaine de la sécurité nautique telles qu’approuvées par les organisations qui les supervisent. Ceci peut également inclure la participation à des exercices réalisés par l’autre participante et un apport d’expertise appropriée sur le plan technique ou administratif;
2. L’usage de fréquences radio appropriées telles qu’autorisées par la Garde côtière des États-Unis ou la Garde côtière canadienne;
3. La nomination d’agents de liaison et/ou de comités de coordination directe;
4. Favoriser l’échange d’information, de technologies et d’autres éléments susceptibles d’aider les deux participantes dans la réalisation de leurs missions. Cet échange peut s’effectuer au moyen de visites ou de réunions conjointes à divers niveaux des participantes;
5. Fournir un appui additionnel au déroulement des missions de l’autre participante lors d’opérations de recherche et sauvetage en réponse aux demandes provenant de la juridiction responsable de la mission. Cet appui sera sujet à l’approbation de l’organisation responsable de l’encadrement et à la disponibilité de personnel, de ressources matérielles et de financement.

D. SOUTIEN RÉCIPROQUE

Le soutien par l’un des participants à l’autre lors de missions de recherche et sauvetage s’effectue en accord avec les autorités responsables. Chaque participante doit observer les normes et procédures d’opération prévues par l’organisation respective appropriée qui la supervise (Garde côtière des États-Unis ou du Canada).

E. FINANCEMENT ET RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT

1. À moins d’un avis contraire endossé par les organisations de supervision, chaque participante doit assumer ses propres dépenses encourues dans le cadre de ce protocole d’entente.
2. Les demandes de dédommagement par une tierce personne pour une blessure, un décès ou des pertes matérielles entraînées par l’intervention d’un membre de la Garde côtière auxiliaire des États-Unis lors d’une mission autorisée ou d’une activité faite en vertu du présent protocole seront traitées par la Garde côtière des États-Unis selon les dispositions de la Federal Tort Claims Act (FTCA) ou d’autres législations fédérales américaines applicables.
3. Les demandes de dédommagement par une tierce personne pour une blessure, un décès ou des pertes matérielles entraînées par l’intervention d’un membre de la Garde côtière auxiliaire canadienne lors d’une mission autorisée ou d’une activité faite en vertu du présent protocole seront traitées selon les conditions prévues par le contrat d’assurance de la Garde côtière auxiliaire canadienne. Ce contrat est prévu par l’entente de contribution intervenue entre le Ministère Pêches et océans, Canada et la Garde côtière auxiliaire canadienne et est administré par le directeur, Recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne.

F. CONDITIONS D’APPLICATION

Aucune des dispositions de ce protocole d’entente ne modifie ou n’a préséance visvis les règlements qui s’appliquent aux les participantes. Les versions anglaise et française de cette entente ont valeur égale et sont sujettes à révision à chaque année à la date anniversaire de la signature finale.

G. MODIFICATIONS

Ce protocole d’entente ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit de toutes les parties signataires.

H. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DE L’ENTENTE

1. Ce protocole d’entente entre en vigueur immédiatement pour une période indéfinie dès la signature apposée des participantes et les organisations qui les supervisent.
2. Une participante peut résilier la présente entente en donnant un préavis écrit à cet effet à l’autre participante et à l’organisation de supervision au moins six mois avant son retrait.
3. Ce protocole d’entente peut prendre fin avec l’accord de toutes les parties signataires ou avec la signature d’une entente prééminente.
4. La décision de mettre fin au présent protocole d’entente n’affecte pas une opération en cours au même moment à moins qu’il n’en soit ainsi décidé par les participantes et les organisations qui les supervisent.